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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de la création, à l'architecture et au patrim (2ème lecture) (n° 495 ) |
N° COM-26 4 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COMMEINHES ARTICLE 20 |
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L’alinéa 52 est ainsi modifié :
Modifier la seconde phrase en ajoutant après les mot « L’État » les mots : « , dans un délais maximal de 21 jours » ;
Objet
Cet amendement de repli au précédent vise à encadrer le délai au cours duquel l’État évalue la conformité des offres reçues aux prescriptions édictées en application de l’article L. 522-2. Il vise à ne pas accroitre inutilement les délais de mise en œuvre des opérations d’archéologie préventive qui conditionne le début des travaux d’aménagement proprement dits.