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commission des finances |
Proposition de loi Abus de marché (1ère lecture) (n° 542 , 0 ) |
N° COM-6 2 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur ARTICLE 1ER A |
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Alinéa 37
Remplacer la référence :
L. 465-3
par la référence :
L. 465-3-3
Objet
Amendement de cohérence : les autorités judiciaires doivent demander l'avis de l'Autorité des marchés financiers non seulement en cas de poursuites pour délit d'initié ou divulgation d'informations privilégiées, mais également pour les différentes formes de manipulation de marché.