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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Construction en milieu rural

(1ère lecture)

(n° 543 , 0 )

N° COM-1

23 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. G. BAILLY


ARTICLE 3


Alinéa 15

Au 3°, après les mots : "l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière", insérer les mots : "et à leurs extensions".

Objet

Cet amendement vise à éviter que les projets d’aménagement ou d’agrandissement d’une exploitation agricole, forestière ou d’une société passant en GAEC ne soient rendus impossibles par les règles d’urbanisme.