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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Construction en milieu rural (1ère lecture) (n° 543 , 0 ) |
N° COM-1 23 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Gérard BAILLY ARTICLE 3 |
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Alinéa 15
Au 3°, après les mots : "l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière", insérer les mots : "et à leurs extensions".
Objet
Cet amendement vise à éviter que les projets d’aménagement ou d’agrandissement d’une exploitation agricole, forestière ou d’une société passant en GAEC ne soient rendus impossibles par les règles d’urbanisme.