|
commission des affaires économiques |
Proposition de loi Construction en milieu rural (1ère lecture) (n° 543 , 0 ) |
N° COM-10 24 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. Daniel LAURENT, rapporteur ARTICLE 8 |
|||||
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Les opérations de construction de logements sociaux mentionnées au 2° de l’article L. 331-7 et au 1° de l’article L. 331-9 peuvent être exemptées de la participation."
Objet
L'article 8 prévoit le rétablissement de la participation pour voiries et réseaux (PVR) dans son régime antérieur au 1er janvier 2015. Il omet cependant de prévoir, à l'instar de ce qui existait auparavant, la possibilité d'exempter de PVR, lorsque la décision a été prise de l'instituer dans la commune, les opérations de construction de logements sociaux.
Cette mesure de souplesse, favorable à la construction de ces logements, doit donc être rétablie. C'est l'objet de cet amendement.