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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Construction en milieu rural

(1ère lecture)

(n° 543 , 0 )

N° COM-11

24 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. D. LAURENT, rapporteur


ARTICLE 9


I. Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 331-15 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

II. Après l’alinéa 4

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

2° Au troisième alinéa, après les mots : « finances rectificative pour 2014, », sont insérés les mots : «et au d du 2° du même article L. 332-6-1, dans sa rédaction résultant de la loi n°   du    visant à relancer la construction en milieu rural, ».

Objet

Cet amendement tend à rendre impossible, comme c'était le cas avant le 1er janvier 2015, un cumul du taux majoré de la taxe d'aménagement (qui peut aller jusqu'à 20 %) avec la participation pour voiries et réseaux (PVR), dans les secteurs où elle est instaurée. Il reviendra donc à la commune, ou à l'EPCI compétent, de choisir, selon l'opération d'aménagement envisagée, entre l'un ou l'autre de ces dispositifs.

En tout état de cause, la PVR restera cumulable avec le taux normal de la taxe d'aménagement (fixé selon les secteurs entre 1 % et 5 %).