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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Construction en milieu rural

(1ère lecture)

(n° 543 , 0 )

N° COM-12

24 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. D. LAURENT, rapporteur


ARTICLE 9


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa:

« 2° Dans les communes situées en zone de montagne ou répondant aux conditions prévues par décret pour l’octroi d’aides pour l’électrification rurale mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »

Objet

Amendement de cohérence avec les modifications apportées aux articles 6 et 8.