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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Construction en milieu rural (1ère lecture) (n° 543 , 0 ) |
N° COM-12 24 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Daniel LAURENT, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa:
« 2° Dans les communes situées en zone de montagne ou répondant aux conditions prévues par décret pour l’octroi d’aides pour l’électrification rurale mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »
Objet
Amendement de cohérence avec les modifications apportées aux articles 6 et 8.