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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Construction en milieu rural

(1ère lecture)

(n° 543 , 0 )

N° COM-13

24 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. D. LAURENT, rapporteur


ARTICLE 10


Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé:

3° Dans la première phrase de l’article L. 332-28, après le mot et l’année : « pour 2014 », sont ajoutés les mots : « et celles résultant de la loi n° … du … visant à relancer la construction en milieu rural ».

Objet

Cet amendement supprime l'obligation, instituée par le c) du 3° de l'article 10, de faire figurer dans l'autorisation d'urbanisme le montant de la participation pour équipement propre.

Il est indispensable que l'exigence d'une réalisation d'un équipement propre figure dans l'autorisation d'urbanisme; et c'est d'ailleurs en ce sens qu'il faut comprendre les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme.

En revanche, il est difficile, sinon impossible, de connaître dès la délivrance de l'autorisation le montant exact qui devra être acquité par le bénéficiaire au titre d'un équipement propre. Dans ces conditions, imposer cette mention de la contribution qui devra être supportée au titre de l'équipement propre dans l'autorisation s'avèrerait irréalisable en pratique. Il semble donc préférable de la supprimer.