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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Construction en milieu rural (1ère lecture) (n° 543 , 0 ) |
N° COM-14 24 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Daniel LAURENT, rapporteur ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime le gage financier prévu pour la recevabilité de la proposition de loi.
Les dispositions de ce texte ne créent pas de charge nouvelle ni n'entraîne une perte de recettes pour l'Etat ou les collectivités territoriales.