Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Proposition de loi

Construction en milieu rural

(1ère lecture)

(n° 543 , 0 )

N° COM-5

24 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. D. LAURENT, rapporteur


ARTICLE 3


1° Alinéas 2 et 3

Remplacer les mots :

« ou de dépendances à un »

par les mots :

« à proximité d'un »

2° Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Ces annexes sont situées à proximité d'un bâtiment existant." »

3° Alinéa 9

Rempacer les mots :

« ou dépendances à un » 

par les mots :

« à proximité d'un »

4° Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, de celles situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d'accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, notamment hébergement et restauration ; »

5° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les constructions et installations mentionnées au 2° du présent article, utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles ou de l’accueil touristique, sont soumises à l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »

Objet

Cet amendement réalise plusieurs changements :

- le 1°, le 2° et le 3° suppriment la notion de dépendance, qui n'est pas définie en droit de l'urbanisme, pour ne conserver que celle d'annexe. Ils précisent par ailleurs que ces annexes doivent être situées à proximité du bâtiment principal afin d'éviter le mitage ;

- le 4° étend aux cartes communales le bénéfice de l'amendement du rapporteur à l'article 2 (qui ne visait précédemment que les territoires soumis au RNU ou couverts par un PLU). Ainsi pourront être autorisées dans les parties non urbanisées des cartes communales les constructions et installations utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles et celles destinées à une activité d'accueil touristique ;

- le 5° soumet à l'avis de la CDPENAF les constructions et installations utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles et celles destinées à une activité d'accueil touristique, lorsque ces constructions sont situées en carte communale. Cet avis de la CDPENAF est en effet prévu dans les territoires soumis au RNU. Il s'agit donc de prévoir le même garde-fou pour les communes en carte communale.