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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Construction en milieu rural

(1ère lecture)

(n° 543 , 0 )

N° COM-8

24 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. D. LAURENT, rapporteur


ARTICLE 8


Alinéa 3 :

Remplacer les mots :

les communes de montagne ou de faible densité démographique au sens de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales

par les mots :

les communes situées en zone de montagne ou répondant aux conditions prévues par décret pour l’octroi d’aides pour l’électrification rurale mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

Objet

Amendement de cohérence avec la notion de commune de faible densité démographique, issue de l'amendement présenté à l'article 6.