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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Construction en milieu rural

(1ère lecture)

(n° 543 , 0 )

N° COM-9

24 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. D. LAURENT, rapporteur


ARTICLE 8


Alinéa 6

I. Dans la deuxième phrase, remplacer les mots:

quatre-vingts mètres

par les mots:

cent cinquante mètres

II. Supprimer la troisième phrase.

III. Dans la quatrième phrase, supprimer le mot :

également

Objet

Cet amendement vise à élargir le périmètre actuel de la PVR, afin de permettre de répartir la participation entre les propriétaires de terrains bénéficiant de la desserte et qui seraient situés jusqu'à 150 mètres de la voie (et non plus 80 mètres comme proposé par le texte initial de la proposition de loi).