AMENDEMENT

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Le premier alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est également incompatible avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créée par l’État, sauf si le magistrat y est désigné en cette qualité. »

Cet amendement rétablit, par cohérence avec l’article 11 de la proposition de loi, l'incompatibilité entre un mandat de membre d'une autorité administrative indépendante et d'une autorité publique indépendante et les fonctions de magistrat de l’ordre judiciaire qui n'y siègeraient pas ès-qualité.