Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi organique

PPLO AAI et API

(2ème lecture)

(n° 567 )

N° COM-4

23 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MÉZARD, rapporteur


ARTICLE 6


Alinéa 1

Après les mots :

Nouvelle-Calédonie,

Insérer les mots :

au premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,

Objet

Amendement de coordination.