Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Le premier alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est également incompatible avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créée par l’État, sauf si le magistrat y est désigné en cette qualité. »

Cet amendement rétablit, par cohérence avec l’article 11 de la proposition de loi, l'incompatibilité entre un mandat de membre d'une autorité administrative indépendante et d'une autorité publique indépendante et les fonctions de magistrat de l’ordre judiciaire qui n'y siègeraient pas ès-qualité.

I. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Après la sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

II. – Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° bis Après la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

III. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 12

Remplacer cet alinéa pas trois alinéas ainsi rédigés :

5° Après la vingt et unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

6° La vingt-troisième ligne est supprimée ;

V. – Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

7° Après la vingt-quatrième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

VI. – Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

9° Après la trente troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Cet amendement propose de rétablir l’application de la procédure du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution pour les présidents de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).

Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :

6° bis Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

» ;

Le présent amendement vise à maintenir le terme « consultative » dans l’appellation de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN). En effet, un changement d’appellation risque de laisser penser qu’il traduit ou annonce une évolution de l’équilibre actuel qui est pourtant le plus pertinent pour garantir à la fois la préservation du secret de la défense nationale, qui concourt aux intérêts fondamentaux de la Nation, et la manifestation de la vérité, notamment à des fins judiciaires.

Alinéa 1

Après les mots :

Nouvelle-Calédonie,

Insérer les mots :

au premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,

Amendement de coordination.