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commission des lois |
Proposition de loi PPL Statut général des AAI et des API (2ème lecture) (n° 568 ) |
N° COM-17 23 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 40 |
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Alinéa 6
Les sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés.
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise à rétablir la durée du mandat du Contrôleur général des lieux de privation de liberté à six ans ainsi que son caractère non renouvelable.