AMENDEMENT

I. Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

a) Au premier alinéa, les mots : « nommés par décret » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, le mot : « président, » est supprimé ;

c) Le quatorzième alinéa est complété par les mots : « par décret du Président de la République parmi les membres du collège » ;

II. Alinéa 8

Après le mot :

agence

Insérer les mots :

est de six ans. Il

Amendement de coordination.