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commission des lois |
Proposition de loi PPL Statut général des AAI et des API (2ème lecture) (n° 568 ) |
N° COM-54 23 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, rapporteur ARTICLE 31 |
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
troisième et avant-dernier alinéas
par les mots :
deux dernières phrases du troisième alinéa, l'avant-dernier alinéa
Objet
Amendement de coordination.