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commission des lois |
Proposition de loi PPL Statut général des AAI et des API (2ème lecture) (n° 568 ) |
N° COM-59 23 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, rapporteur ARTICLE 34 BIS |
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I. Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas
II. Alinéa 9
Remplacer les mots :
trois derniers
par les mots :
septième et dernier
Objet
Amendement de coordination.