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commission des lois |
Proposition de loi PPL Statut général des AAI et des API (2ème lecture) (n° 568 ) |
N° COM-66 23 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, rapporteur ARTICLE 40 |
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I. Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
II. Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ses fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif.
Objet
Amendement de coordination.