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commission des lois |
Proposition de loi PPL Statut général des AAI et des API (2ème lecture) (n° 568 ) |
N° COM-79 rect. 24 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 49 |
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I. Alinéa 1
Supprimer cet alinéa
II. Alinéa 2
Après les mots « l’article 33 », la virgule est supprimée et remplacée par le mot « et » et les mots « au b bis du 1° du I de l’article 38 » sont supprimés.
III. Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement de coordination vise à supprimer les dispositions transitoires ayant pour objet de coordonner l’instauration d’une durée unique de mandat de 6 ans et à tirer les conséquences de la rédaction proposée à l’article 38 concernant la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.