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commission des lois |
Proposition de loi Élection des conseillers municipaux en Polynésie française (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-4 20 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 3 |
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I.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
"Le maire délégué est élu par le conseil municipal parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7."
II.- En conséquence, alinéa 4
Remplacer les mots :
ainsi rédigé
par les mots :
remplacé par deux alinéas ainsi rédigés
Objet
Le présent amendement précise les modalités de désignation du maire délégué en renvoyant aux dispositions de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.