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commission des lois |
Proposition de loi Élection des conseillers municipaux en Polynésie française (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-6 20 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 4 |
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I. - Alinéa 2
Après la référence :
2121-17
insérer les mots :
dans sa rédaction applicable localement
II. - Alinéa 3
Remplacer les références :
L. 2121-33, L. 2221-10 et L. 2573-2
par les références :
L. 2112-1, L. 2121-33 et L. 2221-10
Objet
Amendement de précision et de correction de référence dans le code général des collectivités territoriales.