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commission des lois |
Proposition de loi Élection des conseillers municipaux en Polynésie française (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-8 20 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 7
Après le mot :
morts
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
. Les communes de 20 000 habitants et plus et les établissements publics de coopération intercommunale de 20 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières disposent d'au moins un site cinéraire (le reste sans changement)
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.