I. Alinéa 2

Remplacer les mots :

1° à 6° du présent article

par les mots :

adaptations suivantes

II. Alinéa 5

1° Après les mots :

est réparti,

insérer les mots :

, par arrêté du haut-commissaire,

2° Remplacer les mots :

. Chaque section doit élire au moins un conseiller municipal

par les mots :

, sans que ce nombre ne puisse être inférieur à un

III. Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Les trois derniers alinéas de l'article L. 261 sont supprimés ;

IV. Alinéas 8 et 12

Remplacer les mots :

devant élire au moins deux conseillers municipaux

par les mots :

comptant au moins deux sièges

V. Alinéas 9 et 13

Remplacer les mots :

devant élire deux conseillers municipaux

par les mots :

comptant deux sièges

VI. Alinéas 11 et 15

1° Supprimer les mots :

, le cas échéant section par section,

2° Remplacer les mots :

des dispositions du neuvième alinéa ci-après

par les mots :

du neuvième alinéa

3° Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Dans les communes composées de communes associées, ces sièges sont répartis par section.

VII. Alinéa 17

Remplacer les mots :

ou sur chaque section

par les mots :

, le cas échéant par section.

VIII. Alinéa 20

Remplacer le mot :

niveau

par le mot :

sein

VIII. Alinéa 21

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

6° L'article L. 270 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

IX. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

b) La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : ", le cas échéant par section".

Amendement de clarification et de précision.

I.- Alinéa 1^er

Remplacer le nombre :

VII

par le nombre :

VIII

II.- Alinéas 5

Remplacer les mots :

du code de l'urbanisme applicable

par les mots :

par les dispositions du code de l'urbanisme applicables

III.- Alinéa 8

Remplacer les mots :

titre II

par les mots :

chapitre II du titre VI

Corrections d'erreurs de référence et précision rédactionnelle.

I.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

"Le maire délégué est élu par le conseil municipal parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7."

II.- En conséquence, alinéa 4

Remplacer les mots :

ainsi rédigé

par les mots :

remplacé par deux alinéas ainsi rédigés

Le présent amendement précise les modalités de désignation du maire délégué en renvoyant aux dispositions de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

Alinéa 5

1° Après le mot :

vacance

insérer les mots :

, pour quelque cause que ce soit, du siège de maire délégué

2° Remplacer le mot :

choisi

par le mot :

désigné

3° Remplacer les mots :

arrivée en tête

par les mots :

ayant recueilli le plus de suffrages

4° Après les mots :

parmi les

insérer le mot :

autres

Amendement rédactionnel et de précision.

I. - Alinéa 2

Après la référence :

2121-17

insérer les mots :

dans sa rédaction applicable localement

II. - Alinéa 3

Remplacer les références :

L. 2121-33, L. 2221-10 et L. 2573-2

par les références :

L. 2112-1, L. 2121-33 et L. 2221-10

Amendement de précision et de correction de référence dans le code général des collectivités territoriales.

Rédiger ainsi cet article :

Le XIV de l'article L. 2573-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :

« XIV.- Pour l'application de l'article L. 2123-21 :

« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« "Le maire délégué mentionné à l'article L. 2113-13 perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée.

« "Cependant, s'il bénéficie d'une délégation en application du deuxième alinéa de l'article L. 2113-15, et si l'indemnité correspondant à la fonction d'adjoint de la commune est supérieure à celle correspondant à la fonction de maire délégué, le conseil municipal peut voter une indemnité différente qui ne peut être inférieure à celle prévue à l'alinéa précédent, fixée au barême maximal de l'indemnité de fonction d'adjoint de la commune.

« "Si l'application de ces dispositions conduit à l'allocation d'une indemnité supérieure à celle correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire délégué, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée, l'enveloppe maximale des indemnités susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints de la commune en application du II de l'article L. 2123-24 est minorée d'un montant égal au différentiel constaté entre les deux indemnités." ";

2° Le second alinéa est supprimé. »

Par souci de clarification pour éviter toute mauvaise interprétation, et afin de donner plus de souplesse au dispositif, cet amendement ainsi rédigé permet au conseil municipal de pouvoir moduler ces indemnités, tout en respectant l'enveloppe globale allouée à chaque commune de Polynésie française.

En effet, l'ancienne rédaction pouvait être interprétée comme ayant l'obligation de verser au maire délégué l'indemnité d'adjoint lorsque celle-ci était supérieure à celle de maire délégué. Il n'y aurait pas eu dans ce cadre de modulation possible, alors que cela est déjà prévu pour les adjoints, d'où cette nouvelle proposition de rédaction de l'article 6.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

tel que

Amendement rédactionnel.

Alinéa 7

Après le mot :

morts

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

. Les communes de 20 000 habitants et plus et les établissements publics de coopération intercommunale de 20 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières disposent d'au moins un site cinéraire (le reste sans changement)

Amendement de clarification rédactionnelle.

1° Alinéas 1^er à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 5842-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :

2° Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« III.- Lorsque les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 qui, soit ne bénéficient pas d'indemnité au titre des fonctions qu'ils exercent au sein de ces établissements, soit bénéficient d'indemnité au titre des fonctions qu'ils exercent au sein de ces établissements mais résident sur une île différente de celle dans laquelle se tiennent les réunions auxquelles ils assistent au titre de ces fonctions, engagent des frais de déplacement à l'occasion des réunions de ces conseils ou comités, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus à l'article L. 5211-49-1, de la commission consultative prévue à l'article L. 1413-1 et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement, ces frais peuvent être remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune membre autre que celle qu'ils représentent, ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci est fixé en dehors du périmètre de l'établissement. »

Amendement rédactionnel.

Remplacer le mot :

lors

par les mots :

à compter

L’article 12 ne permettrait l’application des dispositions des articles 1^er et 3 que lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, soit 2020. Les dispositions actuelles s’appliqueraient après cette date. Le présent amendement vise donc à préciser que ces dispositions s’appliqueraient à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.