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commission des lois |
Proposition de loi mesures de surveillance des communications électroniques internationales (1ère lecture) (n° 6 ) |
N° COM-4 19 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
Sauf dans les cas où sont en cause les personnes mentionnées au troisième alinéa du présent I
par les mots :
Sous réserve des dispositions particulières du troisième alinéa du présent article
Objet
Amendement rédactionnel.