|
commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-218 27 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme DOINEAU ARTICLE 3 |
|||||
Aux alinéas 19,51,97,158 ,184,199,221,246,270,291,337
Remplacer les mots:
Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut un accord de branche
par les mots:
Un accord de branche ou le cas échéant si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement
Objet
Dans les TPE/PME, qui se caractérisent notamment par l’absence de secteur tertiaire d’entreprise, l’application directe d’un accord de branche constitue une réelle sécurité juridique. Elle n’expose pas les petites entreprises au contentieux, à l’inverse du recours au mandatement syndical par lequel elles seraient livrées à elles-mêmes.
L’accord de branche signé à un niveau supérieur à celui de l’accord d’entreprise a pour objet de garantir une égalité de traitement à des salariés exerçant les mêmes métiers et d’éviter ainsi une concurrence déloyale entre les entreprises par le biais d’un dumping social.