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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-224 27 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOTREL, JEANSANNETAS, TOURENNE, DURAIN et GODEFROY, Mmes YONNET et Sylvie ROBERT, MM. VINCENT et VAUGRENARD, Mmes BLONDIN et HERVIAUX, MM. François MARC et COURTEAU, Mme CAMPION, M. Martial BOURQUIN, Mme JOURDA, M. ROME, Mmes BATAILLE et BONNEFOY et M. LALANDE ARTICLE 26 |
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Au cinquième alinéa, après les mots « quotidien ou hebdomadaires de ces salariés », rajouter les phrases suivantes :
« Le recours au télétravail doit s'effectuer dans le respect de la durée du travail journalière et hebdomadaire telles que fixées le cas échéant par accord de branche ou d'entreprise. Les modalités selon lesquelles le salarié est de manière effective dégagé de l'obligation de répondre aux sollicitations de son employeur au cours de ses journées de télétravail sont fixées par décret en conseil d'État. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de sécuriser le recours au télétravail par l’employeur afin que cette modalité innovante d’exercice d’une activité professionnelle ne s’oppose pas dans les faits au droit à la déconnexion instauré à l’article 25 du présent projet de loi.
S’agissant d’une disposition non législative, il propose le recours à un décret en Conseil d’État pour atteindre cet objectif.