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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-68 24 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOUILLER et CALVET, Mmes DI FOLCO, MORHET-RICHAUD et CAYEUX, MM. Didier ROBERT, HOUEL, PELLEVAT et BONHOMME, Mme DUCHÊNE, MM. Bernard FOURNIER et CÉSAR, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. VIAL, Mmes DEROCHE et BILLON, M. REVET, Mme CANAYER, MM. Philippe LEROY et MORISSET, Mme ESTROSI SASSONE, MM. RAISON, PERRIN et PANUNZI, Mmes MICOULEAU et LOPEZ, MM. HUSSON, KENNEL, PIERRE, GILLES, LEFÈVRE, SAVARY, RAPIN, LONGUET, PILLET, CHAIZE, MASCLET, LAMÉNIE et MANDELLI, Mme HUMMEL et M. CANEVET ARTICLE 2 |
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Alinéa 545
Compléter cet alinéa par les mots :
et tout enfant sans condition d’âge dès lors qu’il est en situation de handicap
Objet
Cet amendement vise à octroyer des congés supplémentaires en présence d’un enfant en situation de handicap.