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Proposition de résolution

Perspectives de la politique de sécurité et de défense commune

(1ère lecture)

(n° 619 )

N° COM-1 rect.

15 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme AÏCHI


TEXTE RÉSOLUTION


Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé

Invite le Gouvernement français, après l'accord de Paris, et alors que le dérèglement climatique est aujourd’hui reconnu comme un risque stratégique à part entière, à promouvoir un instrument de concertation et de coordination politique au niveau européen afin d’anticiper et de répondre efficacement aux crises qu’engendrent le dérèglement climatique et la montée des tensions autour de l’accès aux matières premières et particulièrement l'accès à l'eau.

Objet

Le 14 octobre 2015, à l’initiative du Sénat et du Ministère de la Défense, s’est tenu à Paris le Sommet international des Ministres de la Défense sur le climat à l’occasion duquel le risque climatique a été reconnu par tous comme un risque stratégique à part entière.

Ce sommet historique était la première recommandation du « Livre vert de la Défense » qui exposait le principe de Green Defense, à savoir : d’une part, le lien prégnant entre dégradation socio-environnementale et conflit, qui nécessite une adaptation de notre vision stratégique en matière de défense et d’autre part, la redéfinition du format et des moyens capacitaires de nos armées face aux impératifs environnementaux et énergétiques.

Longtemps considéré comme un simple effet multiplicateur, le changement climatique est un risque stratégique à part entière de par le caractère inédit, multidimensionnel et global de ses conséquences.

Il s’agit d’une occasion pour les politiques européennes de converger vers des objectifs communs et de mettre en place des capacités d’interventions européennes. En effet, devant des budgets militaires sous-tension, l’échelon européen apparaît prioritaire. La sécurité de chacun des membres de l’UE ne saurait être assurée individuellement face aux risques climatiques et environnementaux. Seule l’Europe a la taille critique pour anticiper et répondre efficacement aux crises qu’engendreront la modification du climat et la montée des tensions pour l’accès aux matières premières.






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Perspectives de la politique de sécurité et de défense commune

(1ère lecture)

(n° 619 )

N° COM-2

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. J. GAUTIER et REINER, rapporteurs


TEXTE RÉSOLUTION


Alinéa 16

Après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant :

Considèrant que les cinq cent millions d'Européens ont parmi leurs préoccupations essentielles la défense et la sécurité, et attendent que l'Union européenne en fasse une de ses priorités.

Objet

Cet alinéa introduit un considérant nouveau dans la PPRE afin de rappeler que pour la défense et la sécurité sont une des priorités des Européens, avec la création d'emplois et la demande de prospérité.

Née pour garantir à notre continent la paix, l'Union s'est ensuite très rapidement vu assigner le rôle de moteur du développement économique et de vecteur de croissance des Etats membres. Signe des temps, cette demande nouvelle de sécurité intérieure et extérieure  traduit l'inquiétude de nos concitoyens, notamment après les attentats qui ont frappé durement nos pays.

Toutefois, alors que l'Union européenne traverse une crise économique depuis plusieurs années, alors que l'incapacité à dégager des solutions probantes à la crise des réfugiés a fait grandir les interrogations sur l'Union, les Citoyens européens mettent en elle leur espoir et leur désir de sécurité.

Cette adhésion forte, essentielle, doit être soulignée par le dispositif que nous vous proposons d'adopter.






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Proposition de résolution

Perspectives de la politique de sécurité et de défense commune

(1ère lecture)

(n° 619 )

N° COM-3 rect.

15 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

MM. J. GAUTIER et REINER, rapporteurs


TEXTE RÉSOLUTION


Alinéa 19

Après cet alinéa insérer l'alinéa suivant :

Rappelle que le Royaume-Uni est un partenaire important de la défense européenne, et tout en souhaitant son maintien au sein de l'Union, estime que, quel que soit le résultat du référendum britannique sur l'appartenance du Royaume-Uni à l'Union européenne, cette nouvelle stratégie globale de l'Union européenne devra être examinée par le Conseil des 28 et 29 juin prochains, tant elle apparaît fondamentale et nécessaire pour répondre aux défis de sécurité interieure et extérieure des Etats membres de l'Union européenne.

Objet

La concomittance initiale le 23 juin de la tenue du référendum britannique et du Conseil européen qui doit examiner la stratégie globale de l'Union européenne concernant les questions de politique étrangère et de sécurité a semblé problématique. Le Conseil a donc été repoussé aux 28 et 29 juin prochains.

Il est certain que la stratégie globale a été écrite en tenant compte de ce contexte particulier. Il nous a été assuré qu'elle avait veillé à formuler les enjeux dans des termes parfaitement acceptables par le Royaume-Uni. Certains commentateurs ont même vu là un frein, empêchant des propositions plus audacieuses dans ces domaines.

En tout état de cause, la stratégie globale ne serait pas modifiée par le maintien du Royaume-Uni dans l'Union européenne. Nous estimons qu'elle ne devrait pas l'être non plus par le retrait de notre partenaire britannique. Cette stratégie doit redonner un nouveau souffle à la politique étrangère européenne, et à la politique de sécurité et de défense. Si les murs tremblent, les fondations doivent être renforcées.

Dans le domaine de la défense, les accords bilatéraux lient solidement la France et le Royaume-Uni : la réussite des accords de Lancaster House est régulièrement soulignée par notre commission.

De plus, il n'est pas possible de temporiser dans le contexte international que nous connaissons, et alors que les citoyens européens, pourtant de plus en plus eurosceptiques, attendent une réaction de l'Union européenne dans ces domaines. Il nous paraît essentiel d'examiner la stratégie globale dans les meilleurs délais pour pouvoir lui donner corps rapidement.






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Perspectives de la politique de sécurité et de défense commune

(1ère lecture)

(n° 619 )

N° COM-4 rect.

15 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

MM. J. GAUTIER et REINER, rapporteurs


TEXTE RÉSOLUTION


Alinéa 19

Après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant :

Estime que les coopérations bilatérales, ou plus généralement infracommunautaires, peuvent être des incitations au développement de l'action commune des Etats membres, notamment dans le domaine de la sécurité et de la défense et souhaite le renforcement de la coopération franco-allemande, moteur historique de l'Union européenne. Appelle de ses voeux une association par le gouvernement français du gouvernement allemand et de tous les gouvernements qui le souhaiteraient à une réflexion conjointe sur la mise en œuvre d'une coopération de défense ambitieuse portant notamment sur le développement des capacités opérationnelles, le comblement des lacunes capacitaires, l'élaboration de programmes communs d'équipement ainsi que sur la coopération structurée permanente. Rappelle, toutefois, que ces diverses coopérations ne doivent pas gêner le développement ultérieur d'une politique européenne commune.

Objet

Ce nouvel alinéa est introduit dans la PPRE afin de rappeler l'importance du lien franco-allemand dans la construction européenne. Il nous paraît inconcevable qu'une défense européenne commune puisse voir le jour si la France et l'Allemagne ne travaillent pas étroitement à son élaboration. Cet amendement reprend et cherche à rendre plus explicite l'alinéa 29, qu'il est par conséquent proposé de supprimer.Tel sera l'objet de l'amendement suivant.

Le second motif de cet amendement est de rappeler que les coopérations bilatérales ou multilatérales qui sont mises en œuvre en dehors de la coopération structurée permanente, qui a le mérite d'être encadrée par un mécanisme décrit dans notre rapport, doivent veiller à éviter un certain nombre d'écueils :

– si elles se développent dans le cadre de l'OTAN sur la base du concept de nation cadre, elles doivent veiller à rester compatibles avec les concepts et les périmètres européens. Le concept de dissuasion de l'OTAN n'est pas exactement celui de notre pays par exemple. De même rappelons que six pays de l'Union européenne n'appartiennent pas à l'OTAN : l'Autriche, Chypre, la Finlande, l'Irlande, Malte, et la Suède. Ces paramètres doivent être pris en compte,
– si elles visent le développement de capacités, il est important qu'il favorise la base industrielle de défense européenne plutôt que les intérêts d'un seul pays.






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Perspectives de la politique de sécurité et de défense commune

(1ère lecture)

(n° 619 )

N° COM-5

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. J. GAUTIER et REINER, rapporteurs


TEXTE RÉSOLUTION


Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n°4.






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Perspectives de la politique de sécurité et de défense commune

(1ère lecture)

(n° 619 )

N° COM-6

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. J. GAUTIER et REINER, rapporteurs


TEXTE RÉSOLUTION


Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

Considère que le document stratégique présenté par la Haute représentante devra comporter une composante « défense » substantielle et aboutir ultérieurement à la rédaction d'un document de type « livre blanc » d'analyse partagée des menaces et des moyens d'y parer, invitant les Etats-membres à des engagements et des actions concertées en termes d'investissement et de capacités de défense ;

Objet

Le présent amendement harmonise la rédaction de cet amendement avec les amendements précédemment adoptés.


Vos rapporteurs adhéraient parfaitement à l'esprit de l'alinéa 20 de la PPRE mais ont souhaité préciser que « le document spécifique de mise en œuvre dans le domaine de la sécurité et de la défense », qui devrait venir décliner la stratégie de la Haute représentante, doit en fait être proche d'un "livre blanc". Le terme est toutefois utilisé entre guillemets en raison des implications  qu'il implique pour un certain nombre de pays qui ne sont pas adaptées au contexte européen.

Sous cette réserve, il nous est apparu essentiel de préciser que le document de déclinaison devait s'approcher des objectifs d'un livre blanc c'est-à-dire comporter une analyse des menaces et mettre en face la typologie des moyens nécessaires pour y répondre.






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Perspectives de la politique de sécurité et de défense commune

(1ère lecture)

(n° 619 )

N° COM-7

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. J. GAUTIER et REINER, rapporteurs


TEXTE RÉSOLUTION


Alinéa 22

Supprimer in fine :
, ainsi que l'établissement d'une relation approfondie avec la Russie

Objet

L'alinéa 22 souhaite que la future stratégie globale rappelle et actualise les modalités agréées de coopération et de partenariat entre l'Union européenne et l'OTAN, en respectant la spécificité et l'autonomie de décision de chacune.
En cela il forme un tout.
Il semble souhaitable de traiter la relation avec la Russie dans un alinéa séparé, proposé par l'amendement suivant.






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Perspectives de la politique de sécurité et de défense commune

(1ère lecture)

(n° 619 )

N° COM-8

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. J. GAUTIER et REINER, rapporteurs


TEXTE RÉSOLUTION


Alinéa 23

Après cet alinéa ajouter l'alinéa suivant :
Souhaite que la future stratégie globale aborde la question des relations de l'Union européenne avec son voisinage, en particulier avec la Russie, dans le respect du droit international ;

Objet

Cet alinéa nouveau vise à  traduire la position constante de la France à l'égard de la Russie, partenaire difficile mais incontournable. Un dialogue exigeant entre l'Union européenne et son voisinage, dont la Russie, est indispensable à l'équilibre régional, dans le respect du droit international.






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Perspectives de la politique de sécurité et de défense commune

(1ère lecture)

(n° 619 )

N° COM-9 rect. bis

15 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

MM. J. GAUTIER et REINER, rapporteurs


TEXTE RÉSOLUTION


Alinéa 24

après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant :

Propose l'institutionnalisation du Conseil des ministres de la défense, chargé, notamment, de préparer la réunion annuelle du Conseil européen consacré aux questions de sécurité et de défense, d'évaluer les menaces, de proposer des modifications législatives permettant de favoriser l'émergence d'un marché et une base industrielle européens de la défense, et de favoriser la prise en compte des priorités de sécurité et de défense dans les orientations budgétaires communautaires afin, notamment, de créer un fonds d'urgence permettant, en cas de crise sécuritaire grave, de soutenir un pays intervenant pour la résoudre, et de prévoir dans les prochaines perspectives européennes la création d'un fonds structurel dédié aux dépenses de sécurité et défense;

Objet

Cet alinéa nouveau vient compléter l'alinéa 24 de la PPRE proposant l'établissement d'une réunion annuelle du Conseil européen consacré aux questions de sécurité et de défense, en institutionnalisant le Conseil des ministres de la défense, comme nous l'avions recommandé dans notre rapport d'information "Pour en finir avec l'Europe de la défense – vers une défense européenne". Un Conseil européen annuel dédié à ces questions ne nous semble pas suffisant dans le contexte international actuel. Pour développer la défense européenne, des échanges réguliers et officiels sont nécessaires. Nous recommandons donc que les réunions informelles des ministres de la défense soient institutionnalisées, ce qui ne nécessite pas de réforme des traités.

De plus, il nous semble nécessaire que le conseil des ministres propose la création d'un fonds d'urgence permettant, en cas de crise sécuritaire grave, d'accompagner un pays intervenant pour la résoudre, comme cela a été le cas lorsque la France est intervenue au Mali. De plus, il conviendrait que dans les prochaines perspectives européennes le conseil des ministres favorise la création d'un fonds structurel dédié aux dépenses de sécurité et défense, afin d'accompagner les efforts des Etats membres en faveur du développement des capacités militaires et plus globalement des investissements de défense et de sécurité.






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Perspectives de la politique de sécurité et de défense commune

(1ère lecture)

(n° 619 )

N° COM-10

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. J. GAUTIER et REINER, rapporteurs


TEXTE RÉSOLUTION


Alinéa 27

A la fin de cet alinéa ajouter les mots suivants :

en particulier s'ils font appel au corps européen;

Objet

Cet amendement complète l'alinéa 27 de la PPRE afin de recommander que l'engagement dans les opérations de la politique de sécurité de défense commune favorise le recours au Corps européen dit aussi Eurocorps, à laquelle la brigade franco-allemande est directement subordonnée.

Il s'agit en fait de soutenir l'initiative des auteurs de la proposition de résolution qui souhaitaient, à juste titre, inciter le Conseil et les Etats membres à recourir aux outils qui sont déjà à leur disposition et qui sont sous-utilisés.






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Perspectives de la politique de sécurité et de défense commune

(1ère lecture)

(n° 619 )

N° COM-11

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. J. GAUTIER et REINER, rapporteurs


TEXTE RÉSOLUTION


Alinéa 31

Dans cet alinéa remplacer les mots

une planification concertée des

par les mots

une réflexion partagée sur les

Objet

La modification rédactionnelle proposée par le présent amendement est dictée par un certain pragmatisme.

La rédaction initialement proposée qui consiste, en raison de la rareté des ressources publiques et du contexte international, à soutenir que le développement rationnel de capacités de défense et d'instruments de sécurité passe par "une planification concertée des budgets de défense ", ne nous semble avoir que très peu de chances d'aboutir à des actions concrètes. Elle pourrait même avoir des effets contreproductifs, en allant peut-être trop vite et trop loin.

Il nous a semblé que si nous parvenions déjà à avoir, notamment dans le cadre du conseil des ministres de la défense que nous appelons de nos vœux, une "réflexion concertée sur les budgets de la défense" des Etats membres et de l'Union européenne, nous aurions fait là un progrès considérable et utile.

Habitués aux livres blancs et à l'exercice de la planification des ressources budgétaires, nous ne pouvons que les appeler de nos vœux pour l'Union européenne, mais "le mieux est parfois l'ennemi du bien" et appeler dès aujourd'hui à une planification des ressources financières pourrait susciter de vives oppositions.

L'amendement propose donc une position de repli constructive et susceptible de porter ses fruits.






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Perspectives de la politique de sécurité et de défense commune

(1ère lecture)

(n° 619 )

N° COM-12 rect.

14 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. J. GAUTIER et REINER, rapporteurs


TEXTE RÉSOLUTION


Alinéa 32

Après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant :


– conforter et renforcer le rôle de l'Agence européenne de défense (AED) en veillant à lui consentir les moyens susceptibles de lui permettre de remplir sa mission, en s'assurant qu'elle reste, sous l'impulsion de la Haute-représentante, un outil de développement des programmes d'armement européen et de définition des normes applicables aux équipements, au service des Etats membres, et enfin en examinant les modalités et les avantages attendus d'un éventuel rapprochement avec l'organisme conjoint de coopération en matière d'armement (OCCAR) ;

Objet

Créée en 2004, l'Agence relevait d'une idée ambitieuse : être la courroie de transmission qui devait permettre de développer des programmes d’armement européens en partant de l’identification des capacités militaires nécessaires à l’Union européenne en passant par l’organisation de l’industrie d’armement européenne et par la recherche commune de défense. L’AED devait être la preuve que l’Union européenne était une entité politique ayant une existence propre (contrairement à l’OTAN).

Mais, en 2016, elle souffre de son manque de moyens et de la difficulté réelle qu'il y a à fonctionner avec 28 Etats-membres, puisque les décisions sont rarement prises à la majorité dans cet organe intergouvernemental de la PSDC.

Il est également notable, en 2016, que l'AED effectue de plus en plus de "sous-traitance" au profit de la Commission européenne comme ce sera le cas avec l’action préparatoire en matière de recherche de défense, l’Agence disposant des compétences scientifiques que la commission ne possède pas pour suivre les projets qui seront financés. L'AED doit rester un organe intergouvernemental, qui reçoit ses impulsions des Etas-membres, souverains dans ces domaines de compétence et qui exerce ses pleines compétences, notamment dans le domaine de la définition des normes applicables aux équipements de défense et de sécurité (telles que les critères de navigabilité, par exemple).

Il nous paraît essentiel lorsque la stratégie globale aura été présentée au Conseil européen, que l'AED prenne toute la place qui doit être la sienne. La soutenir c'est réaffirmer notre volonté politique de développer une défense européenne, qui trouverait en elle, peut-être renforcée par un rapporchement avec l'OCCAR, un opérateur intergouvernemental de qualité.






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(1ère lecture)

(n° 619 )

N° COM-13

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. J. GAUTIER et REINER, rapporteurs


TEXTE RÉSOLUTION


Alinéa 36

Après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant :


Invite le gouvernement français à soutenir pleinement le projet d'action préparatoire et expérimentale et à proposer des initiatives s'inscrivant dans cette perspective ;

Objet

Cet amendement nous permet d'affirmer notre soutien à l'action préparatoire sur la recherche de défense attendue pour 2017.

Il est très important que le gouvernement français investisse pleinement l'action préparatoire sur la recherche de défense dans la mesure où elle est le précurseur du plan d'action pour la défense que la Commission européenne devrait présenter cet automne.






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Perspectives de la politique de sécurité et de défense commune

(1ère lecture)

(n° 619 )

N° COM-14

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. J. GAUTIER et REINER, rapporteurs


TEXTE RÉSOLUTION


Alinéa 34

Cet alinéa est ainsi rédigé :

- Proposer que le Conseil étudie comment adapter le concept de "semestre européen" au domaine de la sécurité et de la défense ;

Objet

Cet alinéa modifie le texte original de la PPRE qui invitait les gouvernements à « proposer la mise en place d’un « semestre européen sur les capacités de défense », définissant des objectifs contraignants en matière de coopération et d’acquisitions capacitaires et de recherche-développement ».

Il semble préférable de donner l’initiative au Conseil dans ce domaine, afin de discuter entre Etats membres de ces sujets et d’envisager les solutions qui pourraient être adaptées au domaine de la défense, en tenant compte du fait que le temps de l’investissement dans le domaine de la défense est assez peu compatible avec la durée d’un semestre. Il semble également difficile de passer d’une Europe de la défense balbutiante à une implication aussi importante de la Commission dans ce domaine de souveraineté nationale par excellence.






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Perspectives de la politique de sécurité et de défense commune

(1ère lecture)

(n° 619 )

N° COM-15

15 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. REINER et J. GAUTIER, rapporteurs


TEXTE RÉSOLUTION


Alinéa 31

Dans cet alinéa, après le mot : ressource

insérer le mot : financière

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.