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commission des affaires étrangères

Proposition de résolution

PPRE Sanctions à l'égard de la Russie

(1ère lecture)

(n° 643 )

N° COM-6

30 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MALHURET


TEXTE RÉSOLUTION


Alinéa 7

Supprimer les mots :"au détriment des populations et des entreprises".

Objet

Qu'avons-nous à gagner à nous désigner nous-mêmes comme les méchants de l'affaire. Les sanctions russes ne sont-elles pas aussi "au détriment des populations et des entreprises" européennes. Et pourtant rien de tel n'est dit dans la résolution à leur sujet (voir alinéa 9 notamment). Deux poids, deux mesures ... à notre détriment ...






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PPRE Sanctions à l'égard de la Russie

(1ère lecture)

(n° 643 )

N° COM-7

30 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MALHURET


TEXTE RÉSOLUTION


Alinéa 12

Entre le mot "caractère" et le mot "partiel", insérer les mots "seulement très".

Objet

La rédaction initiale semble suggérer que des progrès substantiels ont été faits, puisque la mise en oeuvre des mesures est partiellement effectuée. La réalité est que des progrès extrêmement limités ont eu lieu, et dans certains domaines des reculs. Il faut donc préciser le caractère beaucoup trop partiel de la mise en oeuvre des mesures.






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PPRE Sanctions à l'égard de la Russie

(1ère lecture)

(n° 643 )

N° COM-1

30 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MALHURET


TEXTE RÉSOLUTION


Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les principales causes des conséquences négatives sont l'agression russe en Ukraine et l'annexion de la Crimée, pas les sanctions. En ne citant pas les véritables causes, nous donnons l'impression - fausse - que les sanctions sont les principales causes des conséquences négatives.






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PPRE Sanctions à l'égard de la Russie

(1ère lecture)

(n° 643 )

N° COM-2

30 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MALHURET


TEXTE RÉSOLUTION


Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cette rédaction est une capitulation pure et simple, un virage à 180 ° par rapport aux accords de Minsk qui prévoient la levée des sanctions uniquement après l’application complète des termes de l’accord. C’est une mise en cause totale de l’accord et par conséquent un affaiblissement dramatique de la position franco-allemande.

L’exposé des motifs de la résolution indique expressément : « La France et l'Allemagne ont joué un rôle décisif dans la conclusion des accords de Minsk. Ceux-ci constituent une feuille de route à laquelle il faut se tenir, d'autant plus que sa mise en oeuvre n'est pas aisée. Y renoncer, ne serait-ce que partiellement, serait un très mauvais signal adressé aux protagonistes sur le terrain. »

Or ce paragraphe propose exactement le contraire, c’est-à-dire de renoncer à la feuille de route qui prévoit que les sanctions ne seront levées que lorsque les conditions posées par les accords de Minsk seront intégralement respectées. En effet avec cette formulation, le Sénat « appelle de ses vœux un allègement progressif et partiel du régime des sanctions », c’est-à-dire exactement le contraire des accords de Minsk.






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PPRE Sanctions à l'égard de la Russie

(1ère lecture)

(n° 643 )

N° COM-3

30 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MALHURET


TEXTE RÉSOLUTION


Alinéa 18

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet alinéa, comme le précédent, est une capitulation pure et simple, un virage à 180 ° par rapport aux accords de Minsk qui prévoient la levée des sanctions uniquement après l’application complète des termes de l’accord. C’est une mise en cause totale de l’accord et par conséquent un affaiblissement dramatique de la position franco-allemande.






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PPRE Sanctions à l'égard de la Russie

(1ère lecture)

(n° 643 )

N° COM-4

30 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MALHURET


TEXTE RÉSOLUTION


Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Objet

Ce paragraphe est pire que les paragraphes précédents, puisque ceux-ci prévoient un allègement progressif et partiel des sanctions en fonction des avancées, ce qui est contraire aux accords de Minsk, mais ici il s’agit d’un abandon des sanctions sans aucune contrepartie de la Russie. C’est une sorte de capitulation en rase campagne. Par ailleurs les parlementaires en question n'ont pas été choisis au hasard. Il s'agit des plus va-t'en guerre de la Douma et du Conseil de la Fédération. Certains font l'objet d'un mandat d'arrêt international de l'Ukraine. Que faisons-nous le jour où les sanctions à leur égard sont levées, qu'ils viennent en France et que l'Ukraine nous demande de les arrêter. Cette mesure est une source potentielle de complications diplomatiques majeures.






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PPRE Sanctions à l'égard de la Russie

(1ère lecture)

(n° 643 )

N° COM-5

30 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MALHURET


TEXTE RÉSOLUTION


Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Objet

C'est le corollaire de la suppression des alinéas précédents.