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commission des lois |
Proposition de loi organique PPLO Listes électorales ressortissants UE (1ère lecture) (n° 654 ) |
N° COM-3 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT, rapporteur ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
III. - L'article 3 est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Objet
Amendement d'application outre-mer