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commission des lois |
Proposition de loi organique PPLO Listes électorales Français hors de France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-1 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CONWAY-MOURET ARTICLE 1ER |
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Alinéa 23
Remplacer les mots :
d'un poste
par les mots :
d'une circonscription
Objet
La terminologie est incorrecte. Il convient, par souci de cohérence avec l'alinéa 3 de ce même article, de parler de "circonscription consulaire", l'expression "poste consulaire" ayant une autre signification.