AMENDEMENT

I. Alinéa 12

Après le mot :

comprend

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

pour chaque électeur les indications prévues  à ce même article L. 16 et, le cas échéant, son adresse électronique. 

II. Alinéa 13

1° à la deuxième phrase

Après lors mots :

leur représentant informe

Insérer les mots :

dans un délai de sept jours

2° à la dernière phrase

Après les mots :

répertoire électoral unique mentionnées au

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

III de l’article L. 16 du code électoral.

Le II du présent amendement applique le délai de transmission d’informations à l’INSEE prévu dans la proposition de loi ordinaire.

Les I et III sont rédactionnels.