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commission des lois

Proposition de loi organique

PPLO Listes électorales Français hors de France

(1ère lecture)

(n° 655 )

N° COM-7

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COLLOMBAT, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

Objet

Coordination concernant les îles Wallis et Futuna.