I. - Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
ayant la qualité de lanceur d'alerte
par les mots :
signalant une alerte
2° Supprimer les mots :
et, en tant que de besoin, de lui assurer un soutien financier
II. - Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas
III.- Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
IV. - Alinéas 12 à 23
Supprimer ces alinéas
V. - Alinéa 25
Supprimer les mots :
, sans préjudice de l'article 226-10 du code pénal
VI.- Alinéa 26
Supprimer cet alinéa
Cet amendement vise à préciser les missions du Défenseur des droits. Il clarifie l'intervention du Défenseur des droits, qui intervient en amont de la qualification judiciaire de lanceur d'alerte. Par coordination avec les amendements proposés à la loi ordinaire qui protège les lanceurs d'alerte contre toute discrimination, il vise à supprimer les dispositions spécifiques à la protection des lanceurs d'alerte contre toute mesure de rétorsion. Sans remettre en cause sa mission d'orientation des lanceurs d'alerte potentiels, l'intervention du Défenseur des droits de protection des lanceurs d'alerte se fonderait alors sur sa mission de lutte contre les discriminations, sans qu'il ne soit nécessaire de créer un collège spécifique. Enfin, le IV supprime une disposition inutile.
