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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Droit à l'eau potable et à l'assainissement

(1ère lecture)

(n° 685 )

N° COM-1

10 février 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Rétablir cet article comme suit :

« Le chapitre IV du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte des articles 1er et 2, est complété par un article L. 1314-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1314-3. – Un fonds de solidarité pour le droit à l’eau est institué au sein du Fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 351-6 du code de la construction et de l’habitation, afin de financer l’allocation forfaitaire d’eau mentionnée à l’article L. 115-3-2 du code de l’action sociale et des familles et les frais de gestion de cette allocation.

« Les recettes du fonds de solidarité pour le droit à l’eau sont constituées par une contribution additionnelle au droit spécifique défini à l’article 520 A du code général des impôts. Cette contribution additionnelle s’élève à 0,005 € par litre et s’applique aux boissons non alcoolisées définies au b du I du même article 520 A lorsque ces boissons sont commercialisées en fûts, bouteilles ou boîtes. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le financement de l’allocation eau créé par la présente proposition de loi.