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commission des lois

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(n° 691 , 0, 0)

N° COM-137

20 juin 2016

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. ANZIANI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8 BIS

Après le mot :

justice

insérer les mots :

ou du ministre chargé du budget

Objet

Amendement de cohérence avec la double tutelle de l’Agence anticorruption.