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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-138 20 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 13 |
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Alinéa 63, après la première phrase
insérer une phrase ainsi rédigée :
En cas de récidive, la sanction est rendue publique.
Objet
L’amendement prévoit que la publicité de la sanction est automatique en cas de récidive.