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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-15 17 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR ARTICLE 31 BIS G |
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Alinéa 2
Après le mot :
représentants,
insérer les mots :
des producteurs,
Objet
Une conférence de filière est organisée par le Parlement pour chaque filière étudiée par l’observatoire des prix et des marges à l’occasion de la remise de son rapport. Cet amendement a pour objet de compléter le tour de table avec les organisations professionnelles représentant les producteurs, non clairement visées dans la rédaction actuelle de l’article.