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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-205 21 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 31 BIS B |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement de cohérence avec le précédent supprime les dispositions de l'article 31 bis B, reprises à l'article 31 bis A.