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commission des lois

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(n° 691 , 0, 0)

N° COM-240

22 juin 2016

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 20

Alinéas 11, 13, dernière phrase, et 14

Remplacer les mots :

ou des pertes qu’il a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés

par les mots :

si celui-ci peut être déterminé

Objet

Amendement rédactionnel.