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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-241 22 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 20 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . – Au I de l’article L. 465-3 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du ... réformant le système de répression des abus de marché, la seconde occurrence du mot : « information » est remplacée par le mot : « participation ».
Objet
Amendement de correction d’une erreur matérielle.