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commission des lois

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(n° 691 , 0, 0)

N° COM-251

22 juin 2016

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 27 BIS

Alinéa 15

1° Première phrase

Supprimer les mots :

mentionnée à l’article L. 511-3 du code de la consommation

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

En outre,

Objet

Amendement rédactionnel.