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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-259 22 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 33 BIS |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la condition de ressources devant être remplie afin de pouvoir racheter un "mini-PERP".
En effet, cette dernière apparaît superflue au vu du montant maximal des PERP pouvant être rachetés, fixé à 2 000 euros. Le rachat peut répondre à un besoin légitime de trésorerie de la part d'un souscripteur, même si son revenu dépasse celui fixé par l'alinéa supprimé.
Par ailleurs, l'ajout de cette condition complexifie le droit et créée une charge pour les assureurs et l'administration, chargés du contrôle de cette mesure.
Enfin, la condition de ressources ne parait pas constituer, par elle-même, le "motif d'intérêt général suffisant" que retient le Conseil constitutionnel pour justifier de l'atteinte à l'économie des contrats en cours.