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commission des lois

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(n° 691 , 0, 0)

N° COM-265

22 juin 2016

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 52

I. - Alinéa 11

Supprimer la référence :

, L. 711-10

II. - Alinéa 14

Remplacer le mot :

rétabli

par le mot :

rédigé

Objet

Amendement rédactionnel.