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commission des lois

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(n° 691 , 0, 0)

N° COM-266

22 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 58


I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

Ce code

par les mots :

Le code mentionné au I

II. - Alinéa 3

Après les mots :

en outre-mer

insérer les mots :

mentionné au I

III. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.