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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-266 22 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 58 |
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I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
Ce code
par les mots :
Le code mentionné au I
II. - Alinéa 3
Après les mots :
en outre-mer
insérer les mots :
mentionné au I
III. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.