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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-268 22 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 28 BIS A |
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Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 541-9 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 541-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-9-1. – Les conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires de services d’investissement pour l’application des dispositions de l’article L. 533-12-8. »
Objet
Amendement de coordination visant à tenir compte du projet d'ordonnance portant transposition de la directive dite MiFID 2.