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commission des lois

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(n° 691 , 0, 0)

N° COM-81

20 juin 2016

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 8

Alinéa 8,

Remplacer les mots :

"émanant d'employés relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société"

par les mots :

"protégés par la loi."

Objet

Se justifie par son texte même.