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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (Nouvelle lecture) (n° 723 ) |
N° COM-10 30 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POINTEREAU, CORNU, VASPART, KAROUTCHI, CARLE, DALLIER, del PICCHIA et MILON, Mme IMBERT, MM. Bernard FOURNIER, MOUILLER, CARDOUX, KENNEL, PILLET, Daniel DUBOIS, MANDELLI, DANESI, de NICOLAY, GREMILLET et Daniel LAURENT, Mme PRIMAS, MM. LONGUET, RAPIN, Philippe LEROY, CHAIZE, DOLIGÉ, LAMÉNIE, CHARON et RAISON, Mmes LOPEZ et DESEYNE et M. de RAINCOURT ARTICLE 2 |
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le principe d’action préventive vise à compléter le principe de compensation, en indiquant que ce dernier « doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ». Cette précision n’est pas de niveau législatif mais relève d'une l’interprétation doctrinale du principe de compensation.
Un tel principe édicté dans la loi risquerait en outre d’engendrer de nombreux contentieux qui seraient difficiles à appréhender dans la mesure où il n’existe pas de méthode d’évaluation objective qualitative sur la notion de « perte » ou de « gain » de biodiversité. Ainsi, le présent amendement vise à supprimer l'objectif d'absence de perte nette de biodicersité.