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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (Nouvelle lecture) (n° 723 ) |
N° COM-11 30 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POINTEREAU, CORNU, VASPART, KAROUTCHI, CARLE, DALLIER, del PICCHIA et MILON, Mme IMBERT, MM. Bernard FOURNIER, MOUILLER, CARDOUX, KENNEL, PILLET, Daniel DUBOIS, MANDELLI, DANESI, de NICOLAY, GREMILLET et Daniel LAURENT, Mme PRIMAS, MM. LONGUET, RAPIN, Philippe LEROY, CHAIZE, DOLIGÉ, LAMÉNIE, CHARON et RAISON, Mme LOPEZ et MM. MAYET et FOUCHÉ ARTICLE 7 TER A |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendment, adopté en première et en deuxième lecture au Sénat, vise à supprimer l'article 7 ter A puisqu'il prévoit que le Gouvernenement remet au Parlement un rapport dans un délai de douze mois sur l'opportunité de transférer aux régions aux régions la compétence départementale "espaces naturels sensibles"(visée au chapitre II du titre IV du livre I du code de l’urbanisme.).Or, le projet de loi NOTRe n'avait pas retenu cette option, notamment en raison de l'efficacité de la gestion de proximité effectuée depuis des années par les départements sur ces espaces.